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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
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LOI SAPIN II RELATIVE A LA TRANSPARENCE, A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET A LA MODERNISATION DE LA VIE ECONOMIQUE
Information nécessaires pour alerter l’entreprise FSM sur un fait de corruption
En application de la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 (entrée en vigueur le 1-er janvier 2018) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, FSM offre à ses clients, fournisseurs, prestataires de services, salariés et à ses partenaires, la possibilité de signaler un fait de corruption.
Pour signaler un tel fait, un formulaire de signalement doit être rempli. Ce formulaire peut être obtenu par simple demande adressée au Référent Externe (cf. coordonnées ci-dessous).
Tous les domaines d’activités sont concernés par cette procédure.
Tout signalement doit être, si possible, étayé par des preuves. Par ailleurs, le lanceur d’alerte doit communiquer son identité au Référent Externe.
Pour toute demande d’informations complémentaires, vous pouvez contacter :
- Le Référent Externe, Maître DOUTRELEAU au 06 86 86 75 07 ou par mail à l’adresse suivante : alerte.fsm@protonmail.com
- le Référent Groupe Arcade par courriel à l’adresse suivante : referentanticorruption@groupe-arcade.com
L’identité du lanceur d’alerte est protégée et ne pourra en aucun cas être divulguée.